COSMETICS-PICTURES 

Version en vigueur au Lundi 23 Février 2026 

 

ARTICLE 1 – IDENTIFICATION DU VENDEUR 

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») sont proposées par : 

COSMETICS-PICTURES, 
Société par Actions Simplifiée (SAS) au capital social de 140 000 euros, 
Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 793 958 364, 
Dont le siège social est situé : 28 rue George Sand – 75016 Paris – France, 
Ci-après dénommée « la Société » ou « COSMETICS-PICTURES ». 

Les présentes CGV régissent l’ensemble des ventes conclues via le site internet COSMETICS-PICTURES. 

 

ARTICLE 2 – OBJET 

Les présentes CGV ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre : 

1. De la vente en ligne d’images numériques téléchargeables, 

1. De la réalisation de prestations de retouche photographique et services associés. 

Toute commande implique l’adhésion pleine et entière du client aux présentes CGV. 

 

ARTICLE 3 – PRODUITS ET SERVICES 

3.1 Vente d’images numériques 

Les images commercialisées sont des œuvres originales protégées par le droit d’auteur. 

Elles sont fournies exclusivement sous format numérique, selon les caractéristiques techniques précisées sur le site (format, résolution, licence applicable). 

3.2 Prestations de retouche photo 

La Société propose notamment : 

• Retouche beauté et cosmétique 

• Post-production publicitaire 

• Détourage et photomontage 

• Correction colorimétrique 

• Nettoyage et perfectionnement de peau 

• Toute prestation personnalisée sur devis 

Chaque prestation fait l’objet d’une validation préalable (devis ou commande formalisée). 

 

ARTICLE 4 – COMMANDE 

4.1 Processus de commande – Images numériques 

La commande est réputée définitive après : 

• Validation du panier, 

• Acceptation des présentes CGV, 

• Paiement intégral du prix. 

Un courrier électronique de confirmation est adressé au client. 

4.2 Commande de prestations 

Toute prestation fait l’objet : 

• Soit d’un devis accepté, 

• Soit d’un bon de commande validé. 

La Société se réserve le droit d’exiger le versement d’un acompte avant tout commencement d’exécution. 

 

ARTICLE 5 – PRIX ET CONDITIONS DE PAIEMENT 

Les prix sont exprimés en euros (€), hors taxes ou toutes taxes comprises selon le régime fiscal applicable. 

COSMETICS-PICTURES se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. 
Le tarif applicable est celui en vigueur au jour de la validation de la commande. 

Le paiement est exigible immédiatement pour les ventes d’images numériques. 

Pour les prestations : 

• Acompte éventuel à la commande, 

• Solde à la livraison, 

• Sauf conditions particulières stipulées au devis. 

Tout retard de paiement entraîne, de plein droit : 

• Des intérêts de retard calculés au taux légal majoré, 

• Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement conformément à l’article L441-10 du Code de commerce. 

 

ARTICLE 6 – LIVRAISON 

6.1 Images numériques 

Les fichiers sont livrés par téléchargement sécurisé ou par lien électronique. 

La livraison intervient immédiatement après validation du paiement, sauf incident technique indépendant de la volonté de la Société. 

6.2 Prestations de retouche 

Les livrables sont transmis par voie électronique. 

Les délais indiqués sont donnés à titre indicatif. 
La responsabilité de la Société ne saurait être engagée en cas de retard imputable au client (fichiers non conformes, instructions incomplètes, etc.). 

 

ARTICLE 7 – DROIT DE RÉTRACTATION 

Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation : 

Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contenus numériques fournis sur support immatériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du client et renoncement à son droit de rétractation. 

En validant sa commande, le client reconnaît : 

• Donner son accord à l’exécution immédiate, 

• Renoncer expressément à son droit de rétractation. 

Pour les prestations personnalisées de retouche, aucun droit de rétractation ne s’applique une fois la prestation commencée. 

 

ARTICLE 8 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE 

8.1 Images commercialisées 

Les images demeurent la propriété exclusive de COSMETICS-PICTURES. 

La vente confère au client une licence d’utilisation non exclusive, non cessible et non transférable. 

Sauf stipulation contraire, il est strictement interdit : 

• De revendre ou redistribuer les fichiers, 

• De céder la licence, 

• D’exploiter l’image à des fins contraires aux lois en vigueur. 

Toute utilisation non autorisée constitue une contrefaçon. 

8.2 Prestations de retouche 

Le client garantit détenir les droits nécessaires sur les images transmises. 

Les droits d’auteur sur l’image originale demeurent la propriété du client. 

Sauf clause contraire, la Société conserve le droit de présenter les travaux réalisés à des fins promotionnelles (portfolio, communication), sauf opposition écrite préalable du client. 

Certaines réalisations présentées sur ce site ont été effectuées avant la création de l’entreprise, dans le cadre de collaborations en tant qu’indépendant. Les droits d’auteur et droits d’image appartiennent respectivement aux photographes et aux marques mentionnés. Les visuels sont présentés à titre de démonstration du savoir-faire en retouche photo et montage vidéo. 

 

ARTICLE 9 – RESPONSABILITÉ 

La Société est tenue à une obligation de moyens. 

Sa responsabilité ne saurait être engagée pour : 

• Mauvaise qualité des fichiers sources, 

• Mauvaise exploitation ultérieure par le client, 

• Dommages indirects ou pertes d’exploitation, 

• Cas de force majeure. 

En tout état de cause, la responsabilité de la Société est limitée au montant de la commande concernée. 

 

ARTICLE 10 – DONNÉES PERSONNELLES 

Les données personnelles collectées sont traitées conformément à la réglementation en vigueur et au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD). 

Le client dispose d’un droit : 

• D’accès, 

• De rectification, 

• D’effacement, 

• D’opposition, 

• De limitation du traitement. 

Toute demande peut être adressée à la Société par voie électronique. 

 

ARTICLE 11 – MÉDIATION DE LA CONSOMMATION 

Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige. 

Les coordonnées du médiateur compétent seront communiquées sur demande ou mentionnées sur le site. 

 

ARTICLE 12 – CONFIDENTIALITÉ 

12.1 Principe général 

Dans le cadre de l’exécution des commandes et prestations réalisées pour ses clients, COSMETICS-PICTURES est susceptible d’avoir accès à des informations sensibles, stratégiques ou non publiques, notamment dans le secteur cosmétique, publicitaire et artistique. 

Sont notamment considérées comme Informations Confidentielles, sans que cette liste soit limitative : 

• Les visuels non publiés ; 

• Les campagnes publicitaires en préparation ; 

• Les lancements de produits ou collections ; 

• Les packagings en développement ; 

• Les chartes graphiques et directions artistiques ; 

• Les calendriers de diffusion ; 

• Les données commerciales, contractuelles ou financières ; 

• Toute information identifiée comme confidentielle par le client. 

 

12.2 Engagement de la Société 

La Société s’engage à : 

• Ne pas divulguer les Informations Confidentielles à des tiers ; 

• Ne les utiliser qu’aux seules fins de l’exécution des prestations ; 

• Restreindre leur accès aux seuls collaborateurs ou prestataires soumis à une obligation de confidentialité équivalente ; 

• Mettre en œuvre des mesures raisonnables de protection et de sécurité. 

 

12.3 Mesures de protection 

La Société déclare mettre en œuvre des mesures adaptées de protection des données et fichiers, notamment : 

• Stockage sécurisé des fichiers numériques ; 

• Accès restreint et contrôlé aux projets clients ; 

• Utilisation d’outils professionnels sécurisés ; 

• Procédures internes de gestion des livrables. 

 

12.4 Durée 

L’obligation de confidentialité s’applique : 

• Pendant toute la durée de la relation contractuelle ; 

• Pendant une durée de cinq (5) ans à compter de la fin des relations commerciales, quelle qu’en soit la cause. 

 

12.5 Exceptions 

Ne sont pas considérées comme confidentielles les informations : 

• Tombées dans le domaine public sans violation des présentes CGV ; 

• Déjà connues de la Société avant leur communication ; 

• Obtenues de manière licite auprès d’un tiers non soumis à une obligation de confidentialité. 

 

12.6 Accord spécifique 

À la demande du client, un accord de confidentialité distinct (NDA) pourra être signé préalablement à toute transmission d’informations stratégiques. 

 

 

ARTICLE 13 – DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE 

Les présentes CGV sont régies par le droit français. 

En cas de litige : 

• Une solution amiable sera recherchée en priorité. 

• À défaut, les tribunaux compétents du ressort de Paris seront seuls compétents, sauf disposition légale impérative contraire.